Les fausses déclarations fréquentes en décennale
En assurance décennale, les fausses déclarations les plus courantes concernent le chiffre d'affaires (sous-estimer le CA pour payer une prime moins élevée), les activités exercées (déclarer uniquement la peinture alors que vous faites aussi de la maçonnerie), la sous-traitance (ne pas déclarer que vous sous-traitez certains travaux à des artisans non assurés), et les qualifications (déclarer des certifications non détenues).
La sous-déclaration du chiffre d'affaires est la plus fréquente car la prime décennale est directement proportionnelle au CA. Un artisan qui déclare 50 000€ de CA au lieu de 150 000€ paie une prime 3 fois moins élevée — mais s'expose à de graves conséquences en cas de sinistre.
Conséquences spécifiques en décennale
La fausse déclaration en assurance décennale a des conséquences potentiellement catastrophiques. Si un sinistre décennal survient et que l'assureur découvre la fausse déclaration, il peut appliquer la règle proportionnelle : si vous avez déclaré 50 000€ de CA au lieu de 150 000€, l'indemnisation sera divisée par 3. Sur un sinistre de 45 000€, vous ne recevrez que 15 000€ et devrez payer 30 000€ de votre poche.
En cas de fausse déclaration intentionnelle, le contrat peut être frappé de nullité (article L113-8 du Code des assurances). Tous les sinistres passés devront être remboursés à l'assureur, et tous les sinistres futurs (pendant les 10 ans de garantie décennale) seront à votre charge personnelle. C'est un risque financier qui peut mettre votre entreprise en liquidation.
Se réassurer après fausse déclaration
Transparence absolue
C'est non négociable. Avec le nouvel assureur, déclarez l'intégralité de vos activités, votre chiffre d'affaires réel, votre historique de sinistres et la résiliation pour fausse déclaration. Tout nouvel assureur consultera le fichier AGIRA et vérifiera la cohérence de vos déclarations.
Fournir des justificatifs
Pour rassurer l'assureur, fournissez des justificatifs précis : liasse fiscale attestant du CA réel, liste des qualifications et certifications, attestations Qualibat ou RGE, exemples de chantiers réalisés. Plus votre dossier est documenté, plus l'assureur sera confiant.
Tarifs et conditions
La surprime pour fausse déclaration en décennale est de 50% à 100% selon la gravité. Un artisan qui payait 5 000€/an paiera 7 500€ à 10 000€/an. Les conditions seront plus strictes : franchise élevée (2 000€ à 5 000€ par sinistre), plafond de garantie potentiellement réduit, et obligation de déclarer tout changement d'activité sous peine de nouvelle résiliation.
Comparer les courtiers
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